Termes et conditions

1. SOUMISSION : Une soumission non acceptée dans les quarante-cinq (45) jours peut être sujette à une révision de prix. Tous les éléments de la soumission sont fondés sur le coût des matières premières au moment où le calcul du prix est réalisé.

 

2. COMMANDES : Une commande récurrente, verbale ou écrite, ne peut être annulée, excepté s’il y a dédommagement de l’imprimeur pour les pertes encourues, s’il y a lieu, par l’annulation de la commande.

 

3. TRAVAUX EXPÉRIMENTAUX : Les travaux expérimentaux ou préliminaires exécutés à la demande du client sont facturés aux prix courants et ne peuvent être utilisés avant le paiement à l’imprimeur du montant total des frais facturés.

 

4. TRAVAUX ORIGINAUX : Les travaux originaux, tels que les croquis, les textes et les maquettes, et tous les travaux préparatoires réalisés et fournis par l’imprimeur demeurent sa propriété. Il est interdit de les utiliser ou de s’en inspirer, sauf moyennant une compensation financière à être déterminée par l’imprimeur, et non expressément indiquée et comprise dans le prix de vente.

 

5. ÉTAT DU FICHIER : À la réception du fichier, s’il est évident que son état diffère de l’état préalablement indiqué et sur lequel est fondée la soumission, cette dernière est rendue nulle et une nouvelle soumission sera préparée.

 

6. STOCKAGE DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ : Nous conserverons les fichiers numériques fournis par le client pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d’achèvement du projet, après quoi les fichiers seront définitivement supprimés. Si cette option ne lui convient pas, il est de la responsabilité du client de faire la demande de réception d’archives immédiatement après l’approbation du projet au service de prépresse. Nous respectons la vie privée des clients et nous ne partagerons ni ne vendrons leurs fichiers à des tiers sans leur consentement écrit explicite.

 

7. SOUMISSION DES FICHIERS : Les clients doivent soumettre leurs fichiers en utilisant l’une des méthodes suivantes :

  • Services de transfert de fichiers (par exemple, les applications Boogie, site FTP, Dropbox, WeTransfer)
  • Pièce jointe à un courriel (pour les fichiers de moins de 10 Mo)
  • Matériel à numériser

Les clients doivent inclure une description de leurs besoins en matière d’impression, tels que le type de papier, les dimensions, la quantité ainsi que toute autre demande spéciale.

Nous acceptons les formats de fichiers suivants :

  • Adobe Acrobat PDF (format privilégié)
  • Adobe Photoshop (PSD, TIFF, JPEG, PNG, EPS)
  • Adobe InDesign 2024 ou une version plus récente (INDD ou IDML si vous utilisez une version antérieure); assemblage requis
  • Adobe Illustrator (AI, EPS)

Les fichiers doivent être conformes aux spécifications techniques de Laurentien, incluant toutes les polices et les images utilisées, et sauvegardés avec une résolution minimale de 300 PPP (DPI) pour assurer de meilleurs résultats d’impression.

 

8. FRAIS DE CORRECTIONS : Des frais de corrections peuvent s’appliquer. Ceux-ci sont détaillés dans le contrat lié au projet.

 

9. ÉPREUVES : Des épreuves numériques sont soumises dans l’application Boogie Projet. Si vous désirez obtenir une épreuve papier, vous devez en faire la demande; des frais sont associés à la production et à la livraison de l’épreuve. Les demandes de corrections se font à partir de l’onglet Épreuves de l’application Boogie Projet, où les épreuves sont disponibles en tout temps dès que les corrections sont traitées à l’infographie. La personne responsable peut approuver et demander des corrections à apporter à l’épreuve par l’entremise de notre plateforme. L’imprimeur ne peut être tenu responsable si le client a approuvé une épreuve erronée.

 

10. COULEURS : Parce qu’il y a parfois des différences dans l’équipement, le procédé, l’épreuve numérique ou papier, le papier, les encres, les pigments et autres éléments entre l’épreuve de couleur et l’impression, une variation raisonnable de couleur entre les épreuves de couleur et l’imprimé constitue un niveau de tolérance acceptable.

 

11. BIENS DU CLIENT : L’imprimeur maintient une assurance incendie, garantie supplémentaire, vandalisme, dommage causé par un acte malveillant et fuite des extincteurs automatiques sur tout bien du client pendant qu’il se trouve en possession de l’imprimeur ; la responsabilité de l’imprimeur à l’égard de ces biens ne peut dépasser le montant recouvrable par ladite assurance. Les biens du client d’une valeur extraordinaire sont assurés d’un commun accord.

 

12. ANNULATION DE COMMANDE : Un contrat ne peut être résilié par le client, sauf si des frais de résiliation équivalant à 50 % du montant du contrat sont acquittés auprès de Laurentien avant que l’impression de l’album ou de l’agenda ait commencé.

 

13. CALENDRIERS DE PRODUCTION : Le client et l’imprimeur établissent des calendriers de production et les suivent. Il est convenu qu’aucune des deux parties ne sera tenue responsable ni pénalisée pour tout retard imputable à des circonstances échappant à leur contrôle, telles que la guerre, des émeutes, des troubles civils, des incendies, des conflits de travail, des grèves, des pannes d’électricité ou d’équipement, des retards des fournisseurs ou des transporteurs, des retards de production, des décisions gouvernementales ou des autorités civiles, des causes naturelles ou d’autres causes imprévisibles. Si le client ne respecte pas les calendriers de production, la ou les dates de livraison sont sujettes à changement.

 

14. MODALITÉS DE PAIEMENT : Le paiement s’effectue selon les modalités formulées dans la soumission ou sur la facture, sauf en cas d’indication contraire écrite. Les réclamations pour défauts, dommages ou insuffisances doivent être présentées par écrit par le client dans les trente (30) jours suivant la livraison de la commande, en tout ou en partie. Le fait de ne pas présenter une telle réclamation dans le délai précisé constitue une acceptation irrévocable et la reconnaissance que l’ouvrage est parfaitement conforme aux conditions et aux spécifications.

 

15. RESPONSABILITÉ : La responsabilité de l’imprimeur se limite au prix de vente précisé de toutes les marchandises défectueuses et ne comporte en aucun cas de dommages spéciaux ou indirects, y compris des bénéfices (ou des bénéfices perdus). En garantie du paiement de toute somme due ou devant le devenir aux termes de toute entente, l’imprimeur a le droit, au besoin, de garder en sa possession tout ce qui appartient au client et qu’il a en sa possession. Il a un privilège sur ces biens, y compris les travaux en cours et les travaux finis. L’octroi du crédit ou l’acceptation de billets, d’acceptations commerciales ou d’une caution de paiement n’influent pas sur cette participation et ce privilège de garantie.

 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Client déclare et garantit que tout le contenu, les fichiers et les photos (« Contenu client ») fournis à Laurentien sont la propriété du Client, que le Client a tous les droits d’auteur sur et dans ce Contenu Client et que le Client a le droit de publier ce Contenu Client. Le Client autorise par les présentes Laurentien à imprimer le contenu fourni par le Client conformément à la présente commande et convient de dégager Laurentien de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers à cet égard et de l’indemniser, le cas échéant.

 

17. INDEMNISATION : Le client indemnise l’imprimeur et le met à couvert des pertes, frais, dépenses et dommages (y compris les frais judiciaires et les honoraires raisonnables d’un avocat) tenant aux réclamations, actions et poursuites pouvant être instituées contre l’imprimeur pour des raisons voulant que l’impression viole le droit d’auteur ou de propriété de quelqu’un, renferme un contenu diffamatoire, obscène ou scandaleux ou viole le droit de quelqu’un à sa vie privée ou d’autres droits personnels, sauf dans la mesure où l’imprimeur a contribué à l’affaire. Le client convient de défendre promptement, à ses frais, l’imprimeur contre toutes les réclamations, actions et poursuites instituées contre lui et de continuer de le faire, étant entendu que l’imprimeur doit en informer promptement le client et lui donner un temps raisonnable, selon les besoins de la situation, pour entreprendre et continuer de le défendre. Laurentien s’efforcera de régler tout litige en communiquant avec le client par lettre, par courriel ou par téléphone avant de procéder à des poursuites judiciaires.

 

18. ÉLECTION DU DOMICILE : En cas de litige, le client convient et accepte que toute poursuite judiciaire intervienne au choix de Marquis Imprimeur, de ses filiales et autres entités d’affaires membres de son groupe dans le district de Montmagny.

 

19. LOI QUÉBÉCOISE : La présente entente est régie par les lois applicables dans la province de Québec.

 

20. CAUTION : Le soussigné ou la soussignée s’engage à se porter caution solidaire du client pour toutes les sommes qu’il doit ou pourrait devoir.